Les droits du patient

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé (Article L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002).

Cette information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Commission des usagers :

Conformément au décret n° 2016-726 du 1er juin 2016, la CDU veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches. Vous pouvez saisir la commission en adressant un courrier à la direction.

La liste des membres de la CDU est affichée à l’accueil et vous est remise avec votre passeport hospitalisation ou ambulatoire.

Assurer votre sécurité est l’une de nos priorités. Dans ce cadre, nous avons mis en place une politique de contrôle de l’identité tout au long de votre parcours de soins, notamment par la mise en place systématique d’un bracelet d’identification lors de votre entrée dans l’établissement. Votre contribution nous est précieuse. Vous serez sollicité(e) durant tout le séjour pour rappeler votre identité.

La confidentialité du séjour : Vous pouvez bénéficier de la non-divulgation de votre présence au sein de l’établissement en le précisant à l’accueil lors de votre arrivée et/ou à l’infirmier(ère) de votre secteur d’hospitalisation.

La gestion des dossiers administratifs et médicaux des patients est informatisée dans le strict respect du secret médical. Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique. Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques (en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la Santé Publique) et sera conservé pendant la durée légale en vigueur.

Conformément à la déontologie médicale, aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), tout patient peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier (articles 26, 27, 34, 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés et articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 du Règlement Général sur la Protection des Données). En cas de besoin, vous pouvez solliciter le délégué de la protection des données de notre établissement par courrier à son attention à l’adresse de la clinique.

Les pratiques médicales ont connu ces dernières années de considérables progrès. Ces évolutions résultent des innovations thérapeutiques, médicamenteuses et chirurgicales, ainsi que des avancées technologiques en matière de diagnostic.

L’information du malade et son consentement éclairé sont à la base de la relation. La clinique Pasteur-Lanroze se veut être garante du respect de ces droits fondamentaux. Afin de vous éclairer, de vous conseiller sur les choix concernant votre santé et de parvenir à une « prise de décision partagée », le médecin vous informera et répondra à vos questions. Vous avez également le droit d’exprimer le souhait de ne pas être informé sur votre demande expresse.

Les médecins et infirmiers se tiennent également à votre disposition pour vous donner tous les conseils utiles au bon déroulement des soins et examens. Dans certains cas, des documents d’informations spécifiques vous seront remis concernant des examens, interventions ou soins particuliers. Ces documents écrits complètent l’information orale donnée.

En application de la loi du 2 février 2016 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance pendant la durée de votre hospitalisation. Cette personne librement choisie, pourra selon vos souhaits, vous accompagner pour toutes vos démarches au sein de la clinique Pasteur-Lanroze et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Elle sera consultée obligatoirement par le médecin si l’évolution de votre état de santé ne vous permet pas de recevoir l’information et d’exprimer vous- même votre volonté.

Sa désignation, qui est à renouveler à chaque séjour, se fait par écrit par vos soins avant votre entrée à la clinique en remplissant l’imprimé fourni avec le passeport hospitalisation ou ambulatoire et est révocable à tout moment (Art L 1111-6 du Code de la Santé Publique).

Les mineurs n’ont pas la possibilité de désigner une personne de confiance, de même que les personnes sous tutelle. S’il y en a une qui a été désignée avant la mise sous tutelle, le juge peut la confirmer ou la révoquer.

La personne à prévenir, quant à elle, pourra être contactée pour des questions relatives à l’organisation de votre séjour (fournir des renseignements, apporter vos effets personnels…).
NB : La personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir, qui elle n’a pas vocation à donner un consentement aux soins à votre place.

Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale.

Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables.

Néanmoins, la loi prévoit qu’un mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant d’une manière adaptée à son degré de maturité.

Dans le cas où le mineur s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention après avoir tout tenté pour faire changer d’avis le mineur. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968. Les majeurs protégés font l’objet d’une attention particulière.

Nous nous engageons à respecter leurs droits tout au long de leur séjour. Le majeur protégé doit consentir à l’acte médical quel que soit le régime de protection dont il bénéficie. Dès lors qu’il est lucide, son consentement doit être sollicité outre celui du tuteur, et éventuellement celui du conseil de famille.

La Direction rappelle cependant qu’elle n’est pas autorisée à recevoir des malades atteints de troubles mentaux et que de ce fait, elle est tenue de prendre sous 48 heures les mesures nécessaires à leur transfert dans un établissement spécialisé (Art L. 332 du Code de la Santé Publique).

En application de la Loi du 2 février 2016 venue compléter la Loi Léonetti du 22 avril 2005, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent les souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Le cadre de soins de votre service d’hospitalisation peut vous remettre sur demande un formulaire destiné à cet effet. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins dont votre personne de confiance. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous rapprocher du cadre de soins.

En cas de décès, le défunt est transporté à la chambre mortuaire de votre choix.

Les dons d’organes ou de cellules (sang, moelle osseuse, etc.) permettent de sauver des vies ou d’améliorer l’état de santé des malades. La loi « bioéthique » du 6 août 2004 adopte le principe du consentement présumé. Toute personne n’ayant pas manifesté son opposition au prélèvement de ses organes ou tissus est considérée comme consentante.

Quelle que soit votre position (opposition à tout prélèvement ou favorable au prélèvement) et afin qu’elle soit respectée, n’oubliez pas d’en informer vos proches dont le témoignage sera sollicité.

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